Prêt Illicite de Main-d'Œuvre (Cesión Ilegal)
Avocats Prêt Illicite de Main-d'Œuvre à Almería
Le prêt illicite de main-d'œuvre (marchandage) est une pratique frauduleuse par laquelle une entreprise (prestataire fictif) embauche formellement un salarié dans le seul but de le mettre à la disposition d'une autre entreprise (entreprise utilisatrice), qui dirige réellement le travail et en bénéficie. L'objectif est généralement de réduire les coûts et d'échapper aux obligations sociales.
Quand y a-t-il Prêt Illicite de Main-d'Œuvre ?
1. Absence d'Organisation Propre : L'entreprise qui vous emploie sur le papier n'a pas d'activité ou de structure autonome et se limite à fournir de la main-d'œuvre.
2. Direction par l'Entreprise Utilisatrice : Vous recevez vos ordres, horaires et consignes directement des responsables de l'entreprise où vous exécutez votre mission.
3. Utilisation des Moyens de l'Entreprise Utilisatrice : Vous utilisez les locaux, outils, équipements et matériels de l'entreprise utilisatrice.
Comment pouvons-nous vous aider ?
- Analyse de votre situation pour déterminer s'il existe des indices de prêt illicite de main-d'œuvre.
- Rassembles des preuves (e-mails, organigrammes, témoignages) pour établir la réalité de la relation.
- Saisine des tribunaux pour solliciter la reconnaissance du prêt illicite.
- Conseil dans le choix de l'entreprise au sein de laquelle vous souhaitez obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).
- Réclamation des rappels de salaires si la convention collective de l'entreprise utilisatrice est plus avantageuse.
Foire Aux Questions
Quels sont mes droits si le prêt illicite de main-d'œuvre est reconnu ?
Le salarié a le droit d'opter pour un statut de salarié permanent (CDI), à son choix, soit dans l'entreprise prêteuse, soit dans l'entreprise utilisatrice. Les deux sociétés sont solidairement responsables des obligations salariales et de Sécurité Sociale.
La sous-traitance de services est-elle légale ?
Oui, la sous-traitance est légale à condition que le sous-traitant dispose de ses propres moyens, de sa propre organisation et exerce un pouvoir de direction effectif sur ses salariés. La limite est franchie lorsque le sous-traitant n'est qu'une coquille vide.
Les agences d'intérim (ETT) font-elles du prêt illicite ?
Non. Les agences d'intérim légales constituent la seule exception autorisée par la loi pour mettre des salariés à disposition d'entreprises utilisatrices, sous réserve du respect d'une réglementation très stricte.
+ Témoignages
...de nos clients
