Contrats de Haute Direction
Avocats Cadres Dirigeants à Almería | Contrats et Licenciements
La relation de travail des cadres dirigeants repose sur une confiance réciproque et obéit à un régime juridique particulier (Décret Royal 1382/1985), qui diffère sensiblement du droit du travail général. Cela influe sur l'embauche, les conditions d'exercice et tout particulièrement la rupture du contrat.
Clauses Clés d'un Contrat de Haute Direction
1. Période d'Essai : Elle peut durer jusqu'à neuf mois, ce qui est très supérieur au régime ordinaire.
2. Clause de Non-Concurrence : Limite la possibilité pour le dirigeant de travailler pour un concurrent après la fin du contrat. Elle doit être limitée dans le temps (maximum 2 ans) et compensée financièrement.
3. Clauses de Parachute Doré ou Indemnitaires : Ce sont des accords garantissant au dirigeant une indemnité supérieure au minimum légal en cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur.
4. Engagement de Fidélité / Maintien : L'entreprise peut exiger du dirigeant qu'il reste un certain temps si elle a financé une formation professionnelle spécialisée.
Comment pouvons-nous vous aider ?
- Négociation, rédaction et révision de contrats de haute direction.
- Conseil sur l'insertion de clauses de parachute doré, bonus et non-concurrence.
- Défense lors de la rupture de contrat par révocation de l'employeur, licenciement disciplinaire ou autres motifs.
- Calcul et réclamation de l'indemnité négociée ou légalement due.
Foire Aux Questions
Mon licenciement est-il régi par les mêmes règles qu'un salarié ordinaire ?
Non. La rupture par la volonté de l'employeur sans motif est qualifiée de "révocation" (desistimiento) et donne droit à une indemnité minimale de 7 jours de salaire par année travaillée (plafonnée à 6 mois), sauf si une indemnité supérieure a été convenue.
Ai-je droit à un solde de tout compte comme n'importe quel salarié ?
Oui. Indépendamment de l'indemnité de rupture, vous avez droit au paiement du solde de tout compte liquidant les sommes acquises à la date de départ (prorata des primes, vacances non prises).
Que se passe-t-il si c'est moi qui souhaite démissionner ?
Le cadre dirigeant doit observer un préavis d'au moins trois mois, qui peut être porté à six mois si cela a été prévu par contrat. Le non-respect de ce préavis peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'entreprise.
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